Nos missions
Inventaire de partage : une évaluation neutre et équitable
Dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou d'un partage entre héritiers, un inventaire réalisé par un commissaire-priseur garantit l'impartialité et la valeur juridique de l'estimation des biens mobiliers.
Pourquoi faire un inventaire ?
Un partage de biens mobiliers — qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation de concubins, d'un partage entre héritiers ou d'une dissolution de société — est souvent source de tensions. Chaque partie a naturellement tendance à surestimer les biens qu'elle souhaite conserver et à sous-estimer ceux qu'elle cède. L'intervention d'un commissaire-priseur rompt cette logique en apportant une évaluation neutre, professionnelle et juridiquement fondée. Le procès-verbal qu'il établit est accepté par les deux parties, le notaire et, si nécessaire, le juge aux affaires familiales. Mirabili intervient dans ces situations délicates avec toute la discrétion et le professionnalisme qu'elles requièrent, en région parisienne, en Normandie et dans les Hauts-de-France.
Ce que comprend notre intervention
Neutralité et impartialité
Le commissaire-priseur intervient en tiers indépendant, garantissant une évaluation acceptée par toutes les parties.
Mobilier et objets du foyer
Recensement de l'ensemble du mobilier, de l'électroménager, des œuvres d'art et objets de valeur communs.
Valorisation selon le marché
Chaque bien est estimé à sa valeur vénale actuelle, base de référence pour un partage équitable.
Acte transmissible
Le procès-verbal d'inventaire est un document officiel transmissible au notaire ou au juge aux affaires familiales.
Pourquoi un commissaire-priseur ?
Le commissaire-priseur est par définition un tiers indépendant, sans lien avec aucune des parties. C'est précisément cette neutralité qui fait la force de son intervention dans un contexte de partage conflictuel ou amiable. Son évaluation à la valeur vénale — le prix que le bien obtiendrait sur le marché au jour de l'inventaire — est une base objective qui s'impose à tous. En cas de désaccord ultérieur, le procès-verbal peut être produit devant un juge comme pièce probante.
Comment ça se passe
- Contact de Mirabili par l'une ou les deux parties, ou par le notaire mandaté.
- Organisation d'une visite sur le lieu où se trouvent les biens à partager.
- Inventaire et évaluation contradictoire de chaque bien meuble.
- Remise du procès-verbal d'inventaire aux parties et/ou au notaire.
Questions fréquentes
L'inventaire de partage est-il obligatoire lors d'un divorce ?
L'inventaire de partage n'est pas légalement obligatoire dans tous les cas, mais il est fortement recommandé dès que le patrimoine mobilier commun est significatif ou que les parties sont en désaccord sur la valeur des biens. Dans les procédures judiciaires, le juge aux affaires familiales peut ordonner un inventaire réalisé par un commissaire-priseur si les parties ne s'accordent pas.
Qui peut demander un inventaire de partage ?
L'inventaire de partage peut être demandé par l'une ou l'autre des parties, par les deux conjointement, par le notaire en charge du partage, ou être ordonné par le juge. Mirabili peut intervenir dans les trois cas, que l'initiative vienne d'un seul ou des deux parties.
Le commissaire-priseur peut-il être mandaté par les deux parties en même temps ?
Oui, et c'est même la situation la plus courante et la plus efficace. Lorsque les deux parties mandatent conjointement Mirabili, l'inventaire est dit contradictoire : chaque partie peut être présente lors de la visite, les valeurs sont établies de façon transparente, et le procès-verbal final est accepté par tous sans contestation possible.
Que se passe-t-il si l'une des parties conteste les valeurs estimées ?
En cas de contestation, le procès-verbal établi par le commissaire-priseur peut être produit devant le tribunal comme pièce probante. La valeur vénale retenue, fondée sur les références du marché et l'expertise professionnelle, est difficile à remettre en cause sans expertise contraire. Dans les situations très conflictuelles, un second commissaire-priseur peut être désigné par le juge pour contre-expertise.
Combien coûte un inventaire de partage ?
Le coût dépend du volume de biens à expertiser et du temps de visite nécessaire. Mirabili vous communique un devis après un premier échange. Dans le cadre d'un divorce, les honoraires sont généralement partagés entre les deux parties ou pris en charge par l'un d'eux selon accord amiable ou décision du juge.
Faut-il que les deux parties soient présentes lors de la visite ?
La présence des deux parties n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour un inventaire contradictoire. Si l'une des parties ne peut pas être présente, elle peut se faire représenter par un avocat ou un mandataire. Mirabili s'adapte aux contraintes pratiques de chaque situation.
Quelle est la différence entre un inventaire de partage et un inventaire de succession ?
Les deux inventaires ont la même finalité — évaluer des biens mobiliers de façon professionnelle et officielle — mais dans des contextes différents. L'inventaire de succession porte sur les biens d'un défunt pour le règlement de la succession. L'inventaire de partage porte sur des biens communs à partager entre personnes vivantes (divorce, séparation, partage entre héritiers vivants). La méthode est similaire, mais les enjeux juridiques et les destinataires du procès-verbal diffèrent.
Vous avez besoin d'un inventaire ?
Nos commissaires-priseurs se déplacent et vous répondent sous 48h.